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Commentaire juridique

Les Unités Forestières d'Aménagement (UFA), d'une superficie maximale de 200 000 hectares, sont attribuées par appel d'offres pour 15 ans renouvelables. Les plans d'aménagement obligatoires organisent l'exploitation durable. Les obligations incluent la transformation locale et les œuvres sociales.

Les ventes de coupe, les permis d'exploitation et les autorisations personnelles de coupe complètent le dispositif pour les superficies plus réduites. Les agréments à la profession forestière conditionnent l'accès au secteur. Le contrôle forestier vérifie le respect des normes.


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