Commentaire juridique
La procédure de ratification des traités implique, selon leur nature, l'autorisation du Parlement. Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure aux lois. Le contrôle de constitutionnalité préalable prévient les conflits normatifs.
La mise en œuvre des conventions nécessite souvent l'adaptation du droit interne. Les rapports périodiques aux organes de traités documentent l'application. La société civile participe au suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux.