Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (353)
Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
Arrêté Interministériel 2004 n°93 MMEH/MEHU/DC/SGM/CTRNE/CTJ/DGE/SA portant procédure administrative de délivrance des autorisations d'ouverture, de réhabilitation et d'exploitation des stations-service et des dépôts d'hydrocarbures au Bénin
XAF 150 AcheterArreté interministériel n°0040/MEPN/MDGLAA/DC/SGM/DGFRN/SA determinant les types, modeles et modalités de délivrance et de controle des coupons de transport du bois en republique du Benin
XAF 150 AcheterArreté n°041/MTPT/DC/SG/CTT/DAC/SNA/SLAF/SA portant reglementation de l'activité de prestation de services de sureté et de controle des documents de voyage sur les Aéroport du Bénin
XAF 150 AcheterArreté n°2024/01 MMEH/DC/SGM/CTRNE/CTJ/DGE/SA portant conditions d'ouverture des points de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant sur toute l'étendue du territoire national
XAF 150 AcheterDECERT N°2012-537 DU 17 DECEMBRE 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET - N°2016 - 795 du 23 décembre 2016 portant approbation du budget remanié exercice 2016 de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)
XAF 150 AcheterDECRET 2009-242 DU 09 JUIN 2009 portant approbation du plan d'aménagement et de gestion de la réserve de biosphère transfrontalière W.
XAF 150 AcheterDECRET 2017- 022 du 11 janvier 2017 portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, du contrat de financement du projet Eau et Assainissement Cotonou Phase III, signé à Bruxelles, le 08 décembre 2016 entre la République du Bénin la Banque Européenne d'Investissement (BEI)
XAF 150 AcheterDECRET N O 2014-292 DU 24 AVRIL 20DECRET N°2014-292 DU 24 AVRIL 2014 portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2004-035 DU 29 JANVIER 2004 Portant augmentation du taux des allocations familiales
XAF 150 AcheterDECRET N° 2006-086 DU 08 MARS 2006 Portant approbation du document de politique pour le développement de la microfinance
XAF 150 Acheter