Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.