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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2009-249 DU 09 JUIN 2009 portant ratification du traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine et du protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale et de la convention régissant la Commission bancaire de l'UMOA
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-384 DU 22 JUILLET 2009 portant réintégration de la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers (SONACOP) S.A. dans le patrimoine de l'Etat
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-536 DU 20 OCTOBRE 2009 Portant modification de l'article 3 du décret 11 02005-418 du 14 juillet 2005 relatif à l'agrément de la Société Eau Technologie Environnement (ET E) au régime "A" du Code des Investissements, pour le projet d'extension et de diversification de son unité d'extraction, de traitement et d'embouteillage d'eau minérale à ToriBossito
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-539 DU 20 OCTOBRE 2009 portant institutionnalisation de la quinzaine annuelle de solidarité au Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-578 DU 06 NOVEMBRE 2009 portant revalorisation de la pension minimum et toutes autres catégories de pensions relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-580 DU 06 NOVEMBRE 2009 portant approbation du document de Politique Nationale de l'Eau
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-641 DU 17 DECEMBRE 2009 portant approbation du budget prévisionnel de la Compagnie Béninoise de Navigation Maritime (COBENAM) pour l'exercice 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-642 DU 17 DECEMBRE 2009 Portant approbation du budget prévisionnel de l'Office National de Soutien des Revenus Agricoles (ONS) pour l'exercice 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-644 DU 17 DECEMBRE 2009 portant approbation du budget prévisionnel du Centre Régional pour la Promotion Agricole du Mono et du Couffo (CeRPA-MONO/COUFFO) pour l'exercice 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-645 DU 17 DECEMBRE 2009 portant approbation du budget prévisionnel de l'Agence Bénin Presse (ABP) pour l'exercice 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-690 DU 31 DECEMBRE 2009 portant approbation des états financiers de la Loterie Nationale du Bénin pour l'exercice clos au 31 décembre 2008
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-692 DU 31 DECEMBRE 2009 portant approbation du budget Prévisionnel du Centre d'Action Régional pour la Promotion Agricole des Départements du Borgou et de l'Alibori (CeRPA BORGOWALlBORl) pour l'exercice 2009
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