Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (353)
Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2009-729 DU 31 DECEMBRE 2009 portant approbation du budget prévisionnel du Fonds National de la Microfinance (FNM) pour l'exercice 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-733 DU 31 DECEMBRE 2009 portant approbation du rachat par Bénin Télécoms SA des actifs de la Branche télécommunication de l'Office des Postes et Télécommunications.
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-735 DU 31 DECEMBRE 2009 portant transfert des activités exercées dans le domaine des télécommunications par l'Office des Postes et Télécommunications à la société Bénin Télécoms SA
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-736 du 31 DECEMBRE 2009 portant approbation de la cession des actifs de la Branche télécommunication par l'Office des Télécommunications à la Société Bénin Télécoms S.A
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-737 DU 31 DECEMBRE 2009 portant dissolution de l'Office des Postes et Télécommunications
XAF 150 AcheterDECRET N°201 1-324 DU 02 AVRIL 2011 portant conditions et modalités d'exploitation des jeux de hasard, d'argent ou de paris par des personnes morales privées et d'émission de billets de tombola en République du Bénin.
XAF 150 AcheterDECRET N°2010 -160 DU 06 MAI 2010 portant agrément de la Société "L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE" S.A. au régime "B" du Code des Investissements pour le projet d'extension de son usine de production de pâtes alimentaires et de couscous à Akpakpa (Cotonou)
XAF 150 AcheterDECRET N°2010- 097 DU 26 MARS 2010 portant création d'une Commission chargée de la vérification de l'exécution de certains contrats de marché de l'Etat pour la période de 2009 à 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2010- 122 DU 28 AVRIL 2010 portant approbation du budget prévisionnel de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Consommables Médicaux (CAME) pour l'exercice 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2010- 165 DU 06 MAI 2010 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de norme GSM en République du Bénin à la Société GLO MOBILE BENIN
XAF 150 AcheterDECRET N°2010- 178 DU 07 MAI 2010 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de norme GSM en République du Bénin à la Société BENIN TELECOMS S.A
XAF 150 AcheterDECRET N°2010- 327 DU 16 JUILLET 2010 portant ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du Projet d'Aménagement et de Bitumage de la Route Ouidah-Allada et de la Bretelle Pahou-Tori.
XAF 150 Acheter