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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2010- 389 DU 07 SEPTEMBRE 2010 portant ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à paris (France), le 02 novembre 2001 par la Conférence Générale de l'UNESCO
XAF 150 AcheterDECRET N°2010- 412 DU 24 SEPTEMBRE 2010 portant ratification de la Convention multilatérale de Sécurité Sociale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et de l'arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à Dakar
XAF 150 AcheterDECRET N°2010- 660 DU 31 DECEMBRE 2010 portant approbation des Plans d'Aménagement Participatif des plantations domaniales de bois de feu de la Lama, de Ouèdo,de Pahou et de Itchèdè -Toffo
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-005 DU 11 JANVIER 2010 portant ratification de l'Accord de Ligne de Crédit signé à New Delhi (République de l'Inde) le 19 octobre 2009 entre la République du Bénin et I'EXIM BANK de l'Inde dans le cadre du financement de divers projets
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-010 DU 21 JANVIER 2010 portant approbation des états financiers de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Consommables Médicaux (CAME) pour l'exercice clos au 31 décembre 2006
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-011 DU 21 JANVIER 2010 portant approbation des états financiers de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Consommables Médicaux (CAME) pour l'exercice clos au 31 décembre 2007
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-017 DU 03 FEVRIER 2010 portant ratification de l'Accord de financement signé le 13 juillet 2009 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AD) dans le cadre du Projet de Développement de l'Accès à l'Energie Moderne (DAEM).
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-018 DU 03 FEVRIER 2010 portant ratification de l'Accord de prêt additionnel signé le 16 novembre 2008 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du Projet santé "1" en République du Bénin.
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-028 DU 16 FEVRIER 2010 portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris, le 19 octobre 2005
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-120 DU 28 AVRIL 2010 portant approbation des états financiers du Port Autonome de Cotonou pour l'exercice clos au 31 décembre 2008.
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-121 DU 28 AVRIL 2010 portant approbation du budget prévisionnel du Port Autonome de Cotonou pour l'exercice 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-123 DU 28 AVRIL 2010 portant approbation du budget prévisionnel du Centre National d'Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) pour l'exercice 2010
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