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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2010-124 DU 28 AVRIL 2010 portant approbation du budget prévisionnel de Bénin Télécoms SA pour l'exercice 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-125 DU 28 AVRIL 2010 portant approbation du budget prévisionnel de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires (SOBEMAP) pour l'exercice 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-157 DU 06 MAI 2010 portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du Projet de Bitumage de la Route N'Dali-Nikki-Chicandou Frontière du Nigeria
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-166 DU 06 MAI 2010 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de norme GSM en République du Bénin à la Société SPACETEL BENIN S.A.
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-167 DU 06 MAI 2010 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de norme GSM en République du Bénin à la Société BELL BENIN COMMUNICATIONS S.A
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-168 DU 06 MAI 2010 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de norme GSM en République du Bénin à la Société ETISALAT BENIN S.A.
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-19 DU 03 FEVRIER 2010 Portant ratification de la convention no183 relative à la protection de la maternité, adoptée en juin 2000 à Genève
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-273 DU 11 JUIN 2010 portant obligation d'identification des abonnés au téléphone mobile de norme GSM et des utilisateurs du service d'appels masqués
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-274 DU 11 JUIN 2010 portant approbation du document de stratégie opérationnelle (DSO) de mise en œuvre de la Déclaration de Politique Nationale d'Aménagement du Territoire (DEPONAT)
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-319 DU 29 JUIN 2010 portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 janvier 2010, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement dans la ville de Porto-Novo
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-331 DU 19 JUILLET 2010 portant ratification de la Convention du travail maritime adoptée à Genève (Suisse), le 07 février 2006, par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-337 DU 19 JUILLET 2010 portant nomination de Monsieur Noël Christian de SOUZA en qualité de Directeur de la Radio Nationale de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin
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