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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2010-344 DU 18 JUIILET 2010 portant ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou le 08 avril 2010, entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de facilitation du Commerce et du transport sur corridor Abidjan-Lagos
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-387 DU 07 SEPTEMBRE 2010. Portant ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels adoptée à Paris en France, le 14 novembre 1970 par la Conférence générale de l'UNESCO
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-388 DU 07 SEPTEMBRE 2010. Portant ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France) le 17 octobre 2003 par la Conférence Générale de l'UNESCO
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-451 DU 25 OCTOBRE 2010 portant critères d'attribution des bourses et secours d'études des premier, second et troisième cycles universitaires
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-471 DU 05 NOVEMBRE 2010 portant ratification de l'accord de prêt signé le 26 mai 2010 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du tronçon Kandi-Ségbana Frontière du Nigeria et du projet de route Frontière du Burkina Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi Frontière du Nigéria
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-472 DU 05 NOVEMBRE 2010 portant ratification de l'Accord de prêt signé le 07 mars 2010 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi Ségbana-Frontière du Nigéria.
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-473 DU 05 NOVEMBRE 2010 portant ratification de l'Accord de prêt signé le 16 juillet 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de route Kandi-Ségbana Frontière du Nigéria au Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-479 DU 05 NOVEMBRE 2010 fixant les modalités d'établissement et de gestion du plan foncier rural et du certificat foncier rural.
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-491 DU 11 NOVEMBRE 2010 portant ratification de l'Accord de prêt signé le 06 octobre 2009 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement des petits périmètres irrigués et de la construction des barrages de rétention d'eau
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-492 DU 11 NOVEMBRE 2010 portant ratification de l'Accord de prêt signé le 16 décembre 2009 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du réseau de la Communauté Electrique du Bénin (CEB)
XAF 150 AcheterDECRET N°2010-648 DU 31 DECEMBRE 2010 portant approbation des statuts de la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers au Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2011- 392 DU 28 MAI 2011 portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d'Electrification de soixante-sept (67) Localités Rurales en République du Bénin
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