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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2011- 711 du 21 octobre 2011 portant ratification de la convention de l'Union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda) le 23 octobre 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-132 DU 7 JUIN 2012 portant modification du décret n°2004-432 du 04 août 2004 portant mécanisme d'ajustement mensuel des prix des produits pétroliers et création de la Commission chargée de l'ajustement des prix desdits produits en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-269 DU 02 AVRIL 2011 portant organisation du quatrième Recensement Général de la Population et de l'Habitation
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-388 DU 28 MAI 2011 portant approbation du budget prévisionnel de la Compagnie Béninoise de Navigation Maritime (COBENAM) pour l'exercice 2011
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-390 DU 28 MAI 2011 portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du Projet de Construction de la Ligne d'Inter connexion Electrique 161 KV BembèrèkèKandi-Malanville en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-400 DU 28 MAI 2011 portant approbation des états financiers de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) pour l'exercice clos au 31 décembre 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-467 DU 08 JUILLET 2011 Portant ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du carrefour de Dassa-Zoumé et de l'aménagement des voies connexes
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-482 DU 08 JUILLET 2011 Portant ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire du Projet d'aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo et de la bretelle Ouaké-Sèmèrè en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-483 DU 08 JUILLET 2011 Portant ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la route Ouidah Allada et de la bretelle Pahou-Tori
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-489 DU 08 JUILLET 2011 modifiant et complétant les dispositions du décret portant exonération fiscale hors Code des Douanes, hors Code Général des Impôts et hors Code des Investissements accordée au Groupement SCB LALARGE pour l'exploitation location-gérance du Complexe Cimentier d'Onigbolo
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-583 DU 05 SEPTEMBRE 2011 modifiant le décret portant obligation d'identification des abonnés au téléphone mobile de norme GSM et des utilisateurs du service d'appels masqués
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-720 du 8 novembre 2011 portant ratification de l'adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New-York le 21 mai 1997
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