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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2011-723 du 8 novembre 2011 portant ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif, adoptés à New York le 06 décembre 2006
XAF 150 AcheterDECRET N°2011-805 DU 29 DECEMBRE 2011 portant ratification de la convention de la Commission africaine de l'énergie, adoptée à Lusaka en Zambie, le 11 juillet 2001
XAF 150 AcheterDECRET N°2012 -172 DU 14 JUIN 2012 portant approbation du budget prévisionnel de l'Agence Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012 -261 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Centre National Hospitalier Universitaire Hubert K. MAGA (CNHU-HKM) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- DU 10 DECEMBRE 2012 portant ratification de l'accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 077 du 10 avril 2012 portant ratification de la Charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 207 DU 27 JUILLET 2012 portant ratification de l'accord de prêt signé le 18 janvier 2012 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d'un pont sur le fleuve Mono
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 210 DU 13 AOUT 2012 portant ratification de l'adhésion à l'accord de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs adoptée, le 04 août 1995, à New York
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 214 DU 13 AOUT 2012 portant ratification de l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu'il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 215 DU 13 AOUT 2012 portant ratification de l'accord instituant le Réseau International sur le Bambou et le Rotin, adopté à Beijing (République Populaire de Chine), le 06 novembre 1997 et révisé en 2004
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 216 DU 13 AOUT 2012 portant ratification de la convention interafricaine portant établissement d'un programme de coopération technique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 1er août 1975
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 218 DU 13 AOUT 2012 portant ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée le 02 juillet 2006 à Banjul (Gambie)
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