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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2012- 220 DU 13 AOUT 2012 portant approbation des états financiers de l'Agence Bénin Presse (ABP) pour l'exercice clos au 31 décembre 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 262 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Centre Régional pour la Promotion Agricole du Mono et du Couffo (CeRPA-MONO/COUFFO) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 416 DU 06 NOVEMBRE 2012 fixant les normes et standards applicables aux Centres d'Accueil et de Protection d'Enfants (CAPE) en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 505 DU 10 DECEMBRE 2012 fixant le montant de l'aide financière annuelle de l'Etat à accorder aux partis politiques régulièrement inscrits et représentés à l'Assemblée Nationale
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 510 DU 10 DECEMBRE 2012 portant ratification de l'accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-131 DU 7 JUIN 2012 portant modification du décret n 02012-106 du 22 mars 2011 portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (PVD de nouvelle génération en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-141 DU 7 JUIN 2012 portant approbation du budget prévisionnel de la Société Nationale de Commerce des Produits Pétroliers (SONACOP) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-162 DU 08 JUIN 2012 portant approbation des états financiers du Centre National d'Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) pour l'exercice clos au 31 décembre 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-175 DU 18 JUIN 2012 portant ratification de l'accord de prêt signé le 02 décembre 2011 à Tunis, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de la route Lomé Cotonou et de facilitation du transport sur le corridor Abidjan-Lagos Phase 1
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-199 DU 09 JUILLET 2012 portant ratification de l'accord de prêt signé le 26 mars 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana frontière du Nigéria
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-218 DU 13 AOUT 2012 portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification et/ou d'adhésion, des Conventions, accords et protocoles de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique.
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-263 DU 13 AOUT 2012 portant approbation des états financiers de l'Agence Bénin Presse (ABP) pour l'exercice clos au 31 décembre 2007
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