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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2012-264 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Fonds d'Appui à la Réadaptation et à l'Intégration des Personnes Handicapées (FARIPH) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-268 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel, de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Consommables Médicaux (CAME) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-271 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-293 DU 28 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Centre de Promotion de l'Artisanat (CPA) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-299 DU 28 AOUT 2012 portant filialisation et privatisation du réseau de téléphonie mobile GSM LIBERCOM et réforme juridique et organisationnelle de BENINTELECOMS SA
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-302 DU 28 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-303 DU 28 AOUT 2012 portant approbation des états financiers du Fonds National de la Microfinance (FNM) pour l'exercice clos au 31 décembre 2011
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-312 DU 28 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel de la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-316 DU 28 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel de l'Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-334 DU 02 OCTOBRE 2012 portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou le 30 juillet 2012 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement de la route des pêches au Bénin (tronçon CotonouAdounko)
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-340 DU 02 OCTOBRE 2012 portant approbation des états financiers du Centre Régional pour la Promotion Agricole du Mono et du Couffo (CeRPA-MONO/COUFFO) pour l'exercice clos au 31 décembre 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-342 DU 02 OCTOBRE 2012 portant approbation des états financiers du Centre Régional pour la Promotion Agricole des Départements de l'Ouémé et du Plateau (CeRPA OUEME - PLATEAU) pour l'exercice clos au 31 décembre 2008
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