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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2012-343 DU 02 OCTOBRE 2012 portant approbation du budget prévisionnel de l'Agence Béninoise de Promotion des Echanges Commerciaux (ABePEC) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-351 DU 05 OCTOBRE 2012 portant ratification de l'accord de ligne de crédit signé à New Delhi, le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM BANK de l'Inde, dans le cadre du financement du projet d'installation d'une usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-377 DU 06 Novembre 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Centre National d'Essais et de Recherches des Travaux Publics (CNERTP) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-378 DU 06 NOVEMBRE 2012 portant approbation des états financiers de la Société du Matériel des Travaux Publics (SMTP) S.A Unipersonnelle pour l'exercice clos au 31 décembre 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-379 DU NOVEMBRR-2012 portant approbation du budget prévisionnel de la société du Matériel des Travaux Publics « SMTP » S.A Unipersonnelle pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-407 DU 06 (NOVEMBRE 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Conseil National des Chargeurs du Bénin pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-410 DU 06 NOVEMBRE 2012 portant modalités d'application de la loi n02012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-412 DU 06 NOVEMBRE 2012 Portant approbation du budget prévisionnel de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires (SOBEMAP) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-414 DU 06 NOVEMBRE 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Centre Régional pour la Promotion Agricole du Borgou et de l'Alibori (CeRPA-Borgou/Alibori) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-418 DU 06 (NOVEMBRE 2012 portant approbation du budget prévisionnel de l'Institut Géographique National (I.G.N) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-474 DU 19 NOVEMBRE 2012 Chargeant Monsieur Jonas GBIAN, Ministre de l'Economie et des Finances, de l'intérim de Monsieur Marcel A. de SOUZA, Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, pour compter du mercredi 05 jusqu'au samedi 08 septembre 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-506 DU 10 DECEMBRE 2012 portant approbation des états financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) pour les exercices clos au 31 décembre des années 2007, 2008, 2009 et 2010
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