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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N° 2006-087 DU 08 MARS 2006 Portant approbation du document de politique nationale d'hygiène hospitalière en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N° 2006-649 DU 04 DECEMBRE 2006 portant exonération fiscale hors code général des impôts, hors code des Douanes et hors code des investissements accordée aux promoteurs immobiliers
XAF 150 AcheterDECRET N° 2006-737 DU 29 DECEMBRE 2006 Portant établissement et délivrance des actes de naissance aux écoliers et élèves des classes d'examen du CEP et du BEPC qui n'en possèdent pas
XAF 150 AcheterDECRET N° 2006-750 DU 31 DECEMBRE 2006 Autorisant le Ministre du Développement, de l'Economie et des Finances à accorder l'Aval de l'Etat en garantie du prêt d'un montant de 50 000 000 de dollars US soit 25 milliards de FCFA environ consenti par le Cercle de réflexion des Nations à la Société ENERDAS Ingénierie Sarl dans le cadre du financement de la Construction de l'Université WANILO à CANA (Commune de Zogbodomey) et de trois (03) Lycées de référence.
XAF 150 AcheterDECRET N° 2007- 138 DU 03 AVRIL 2007 Portant abrogation du décret n o 2007-110 du 07 mars 2007 portant nomination de Monsieur Grégoire AGBALE en qualité de Directeur de l'Agence Béninoise Pour la Réconciliation et le Développement du Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et Loisirs
XAF 150 AcheterDECRET N° 2007-108 DU 03 MARS 2007 portant renouvellement de la réquisition des dépôts et des stations-service gérés par la SONACOP-SA
XAF 150 AcheterDECRET N° 2007-163 DU 16 AVRIL 2007 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité National de suivi de l'Exécution et d'Evaluation des Projets et Programmes du Secteur Santé (CNEEP)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2007-212 DU 20 MAI 2007 Autorisant le Ministre du Développement, de l'Economie et des Finances à accorder l'Aval de l'Etat en garantie du prêt d'un montant de 160.000.000 de Yuan Renminbi soit 10 milliards de FCFA environ consenti par EXIMBANK de Chine à la POSTE DU BENIN SA dans le cadre du financement du Projet Post Cyber-Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N° 2008-412 DU 28 JUILLET 2008 Portant ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou le 17 décembre 2007, entre le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Projet de Protection côtière à l'Est de Cotonou
XAF 150 AcheterDECRET N° 2008-748 DU 31 DECEMBRE 2008 Portant Promotion à titre exceptionnel et civil dans l'Ordre du Mérite du Bénin des Promoteurs du projet de sauvegarde De la Tradition Orale Guèlèdè
XAF 150 AcheterDECRET N° 2010-215 DU 04 JUIN 2010 Modifiant et complétant le décret 2006-234 du 18 mai 2006 portant définition du cadre institutionnel de représentation des producteurs de coton au sein de l'interprofession de la filière coton.
XAF 150 AcheterDECRET n° 2010-329 DU 19 JUILLET 2010 portant approbation de la Déclaration de Politique Foncière et Domaniale.
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