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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2012-507 DU 10 DECEMBRE 2012 portant approbation des états financiers de l'Agence Bénin Presse (ABP) pour l' exercice clos au 31 décembre 2011
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-508 DU 10 DECEMBRE 2012 portant approbation des états financiers du Centre Régional pour la Promotion Agricole des Départements du Zou et des Collines (CeRPA-ZOU/COLLlNES) pour l'exercice clos au 31 décembre 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-509 DU 10 DECEMBRE 2012 portant approbation des états financiers du Centre Régional pour la Promotion Agricole des Départements du Zou et des Collines (CeRPA-ZOU/COLLlNES) pour l'exercice clos au 31 décembre 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-514 DU 10 DECEMBRE 2012 accordant la nationalité béninoise à Monsieur Pascal Dominique Brahim DENNIS
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-519 DU 10 DECEMBRE 2012 portant nomination du Président et des membres du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui à la Réadaptation et à l'Intégration des Personnes Handicapées (FARIPH)
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-520 DU 10 DECEMBRE 2012 portant approbation des états financiers de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels Consommables Médicaux (CAME) pour l'exercice clos au 31 décembre 2010
XAF 150 AcheterDECRET N°2013- 546 DU 24 DECEMBRE 2013 portant réglementation des postes de contrôles routiers sur les corridors en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2013-169 DU 02 AVRIL 2013 portant approbation du budget exercice 2013 de l'Agence Béninoise de la Métrologie et du Contrôle de la Qualité. (ABMCQ)
XAF 150 AcheterDECRET N°2013-186 DU 11 AVRIL 2013 portant approbation du budget exercice 2013 de Bénin Télécoms SA
XAF 150 AcheterDECRET N°2013-188 DU 11 AVRIL 2013 portant adoption du budget exercice 2013 de la Société Nationale de Commerce des Produits Pétroliers (SONACOP)
XAF 150 AcheterDECRET N°2013-367 DU 23 SEPTEMBRE 2013 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2013, de l'Agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures (CONTRELEC)
XAF 150 AcheterDECRET N°2013-446 DU 08 OCTOBRE 2013 portant modalités d'application de la stratégie nationale de l'approvisionnement en eau potable en milieu rural 2005-2015 actualisée
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