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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2013-558 DU 30 DECEMBRE 2013 portant reprise par la Poste du Bénin (LPBSA) des actes et engagements accomplis par l'Office des Postes et Télécommunications pour son compte avant sa constitution, soit entre le 1er janvier 2005 et le 23 mai 2006
XAF 150 AcheterDECRET N°2014 - 420 DU 04 AOÛT 2014 portant approbation du budget, exercice 2014, de l'Agence Béninoise de Métrologie et du Contrôle de la Qualité (ABMCQ)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014- 204 DU 13 MARS 2014 portant ratification du protocole relatif à la Banque Africaine d'Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 04 février 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-031 DU 29 JANVIER 2014 portant ratification de l'Accord de financement signé à Washington le 09 octobre 2013 avec l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d'Aménagement Urbain et d'Appui à la Décentralisation (PAURAD)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-120 DU 17 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, du Fonds National de la Microfinance (FNM)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-131 DU 17 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2014 de l'Agence de Contrôle des Installations Electriques (CONTRELEC)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-133 DU 17 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Consommables Médicaux (CAME)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-138 DU 20 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, du Centre National de Gestion des Réserves de Faune (CENAGREF)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-160 DU 26 FEVRIER 2014 portant adoption du budget prévisionnel, exercice 2014, de l'Agence Foncière de l'Habitat (AFH)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-177 DU 06 MARS 2014 portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 26 décembre 2013, entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de pavage de rues et d'assainissement dans les communes de Bohicon, Ouidah, Pobè, Sakété et Dassa-Zoumé en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-213 DU 19 MARS 2014 portant prise de contrôle temporaire de la Banque Internationale du Bénin (B.I.BE) par l'Etat Béninois
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-346 DU 30 MAI 2014 modifiant le décret n° 2010-021 du 04 février 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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