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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2014-355 DU 16 JUIN 2014 portant ratification de l'accord de financement signé à Washington DC, le 10 avril 2014, entre la République du Bénin l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet emploi des jeunes (PEJ)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-356 DU 16 JUIN 2014 portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 22 avril 2014 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans le cadre du financement partiel du projet de construction et d'équipement de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique de Lokossa (ENSETL)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-357 DU 16 JUIN 2014 portant ratification de de financement signé à Washington DC, le 10 avril 2014 entre la République du Bénin l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre de la mise en œuvre du neuvième financement à l'appui de la Politique de développement pour la réduction de la pauvreté (PRSC9)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-358 DU 16 JUIN 2014 portant ratification de l'accord de financement additionnel signé à Washington DC, le 10 avril 2014, entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet de services décentralisés conduits par les communautés (PSDCC)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-404 DU 21 JUILLET 2014 portant ratification de l'accord de financement signé à Cotonou, le 20 mai 2014, entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet de Centres d'Excellence d'Enseignement Supérieur en Afrique (CEESA)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-522 DU 25 AOÛT 2014 portant approbation du rapport d'activités et des états financiers, exercices 2011, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-523 DU 25 AOÛT 2014 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2014, du Fonds Développement et de Promotion Touristiques
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-569 DU 07 OCTOBRE 2014 portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de Loi de Règlement définitif du Budget Général de l'Etat, gestion 2012
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-570 DU 07 OCTOBRE 2014 portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de Loi de Règlement définitif du Budget Général de l'Etat, gestion 2013
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-598 DU 09 OCTOBRE 2014 portant approbation des états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2012 de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Consommables Médicaux (CAME)
XAF 150 AcheterDECRET N°2014-790 DU 31 DECEMBRE 2014 portant adoption des états financiers, exercice 2011, de l'Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015- 103 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, du Centre de Perfectionnement du Personnel des Entreprises (CPPE)
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