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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2015-090 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel de l'exercice 2015, de Bénin Télécoms
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-091 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, de la Poste du Bénin SA
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-092 DU 04 MARS 2015 portant approbation des états financiers, pour l'exercice 2013, de l'Agence Bénin Presse (ABP)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-093 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, de l'Office National du Bois (ONAB)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-094 DU 04 MARS 2015 portant approbation des états financiers, pour l'exercice 2013, de l'Office National du Bois (ONAB)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-095 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, du Centre National de Gestion des Réserves de Faune (CENAGREF)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-096 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, de l'Agence Béninoise pour l'Environnement (ABE)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-097 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, de la Délégation à l'Aménagement du Territoire (DAT)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-099 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, de la Société de Gestion des Marchés Autonomes (SOGEMA)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-100 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, du Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-101 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, de l'Institut Géographique National (IGN)
XAF 150 AcheterDECRET N°2015-102 DU 04 MARS 2015 portant approbation du budget prévisionnel, pour l'exercice 2015, de l'Institut de Formation Sociale, Economique et Civique (INFOSEC)
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