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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2015-294 DU 03 JUIN 2015 portant conditions d'édiction des règles générales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
XAF 150 AcheterDECRET N°2016- 684 du 07 novembre 2016 portant approbation de la Déclaration de Politique Sectorielle du secteur de l'économie numérique
XAF 150 AcheterDECRET N°2016-631 du 12 octobre 2016 portant relèvement de fonction et abrogation de décrets de nomination à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 030 du 23 janvier 2017 portant adoption des états financiers, exercice 2013, de l'Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM)
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 058 du 02 février portant adoption des états financiers, exercice 2012, de l'Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM)
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 106 du 27 février 2017 portant création de comité chargé de mobilisation des financements et de coordination des relations avec les différents partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre du Programme d'Action du Gouvernement
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 109 du 27 février 2017 portant agrément de la Société PEFACO INDUSTRIES LIMITED BENIN pour l'exploitation de salles de jeux en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 113 du 27 février 2017 portant agrément de la Société ARISTOCRAT BENIN LIMITED pour l'exploitation d'un casino en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 176 du 24 2017 portant approbation de la nomenclature des métiers de l'artisanat au Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 283 du 17 mai 2017 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE)
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 376 du 26 juillet 2017 portant transmission Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef de Gouvernement, à l'Assemblée Nationale, pour autorisation d'adhésion, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2017- 592 du 20 décembre 2017 portant nomination du liquidateur de l'Agence nationale pour le Développement des Énergies renouvelables (ANADER)
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