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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2017— 110 du 27 février 2017 modifiant le décret n°20 1 4-21 3 du 1 9 mars 201 4 portant prise de contrôle temporaire de la Banque Internationale du Bénin (B.I.B.E) par l'Etat Béninois
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2018 - 280 DU 04 JUILLET 2018 portant modalités de gestion et clé de répartition du fonds de dividende numérique en République du Bénin
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2018 - 402 DU 03 SEPTEMBRE 2018 portant ratification de l'accord de financement 'd'un montant de 8 000 000 000 de francs CFA, signé à Cotonou, le 11 juin 2018 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AD), dans le cadre du Projet régional d'amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l'Ouest (REDISSE III)
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2018- 182 DU 16 MAI 2018 portant approbation des Statuts de la Société des Patrimoines Immobiliers de l'État « SoPIE S.A. »
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2018-229 DU 13 JUIN 2018 portant approbation des documents types de passation des marchés publics en République du Bénin
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 055 DU 15 FEVRIER 2019 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York, le 19 décembre 2011
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 066 DU 27 FEVRIER 2019 portant prorogation de six (06) mois du mandat des membres de l'Autorité de Régulation de l'Électricité
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 101 DU 27 MARS 2019 portant nomination d'experts à l'Unité d'Appui à la Gestion des Affaires Pétrolières
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 104 DU 03 AVRIL 2019 modifiant le décret n o 2011-413 du 28 mai 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour la vaccination et les soins de santé primaires
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 136 DU 15 MAI 2019 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour la transfusion sanguine
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 168 DU 26 JUIN 2019 portant approbation des statuts de l'Agence Béninoise du Service Universel des Communications Électroniques et de la Poste
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 191 DU 17 JUILLET 2019 portant approbation des statuts de l'Office Béninois des Services de Volontariat des Jeunes
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