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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DÉCRET N°2019 - 195 DU 17 JUILLET 2019 portant désignation des trois (03) membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication au titre du Président de la République pour la sixième (6ème) mandature
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 343 DU 31 JUILLET 2019 portant nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant près le Centre National de Sécurité Routière
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 347 DU 31 JUILLET 2019 portant nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant près l'Autorité de Régulation de l'Energie
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2019 - 530 DU 27 NOVEMBRE 2019 portant nomination des représentants de l'Etat au sein du Comité de suivi et de contrôle du contrat de gestion de la Société Béninoise d'Énergie Électrique
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 071 DU 12 FÉVRIER 2020 portant changement d'affectation d'immeuble au profit du projet WAQF de la Banque Islamique de Développement
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 092 DU 19 FÉVRIER 2020 portant suspension de la perception de droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles de montant inférieur ou égal à 25.000.000 FCFA et sur les décisions de justice en matière commerciale portant des condamnations de montant inférieur ou égal à 5.000.000 FCFA pour l'année 2020
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 095 DU 26 FEVRIER 2020 modifiant l'article 7 du décret n o 2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 416 DU 26 AOÛT 2020 portant modification de l'article 9 du décret n o 2013 548 du 30 décembre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui à la Production Audiovisuelle
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 426 DU 02 SEPTEMBRE 2020 portant transfert de crédits du Programme de reboisement intensif du territoire national par des mesures incitatives en exécution au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable à l'Institut National des Recherches Agricoles du Bénin au sein du budget du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 490 DU 07 OCTOBRE 2020 portant transfert à la Société Béninoise d'Infrastructures Numériques SA, de la licence d'établissement et d'exploitation de réseau de fourniture d'accès internet attribuée à Bénin Télécoms S.A.
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 516 DU 28 OCTOBRE 2020 portant approbation des statuts du Centre Multimédia des Adolescents et des Jeunes du Bénin
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