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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DÉCRET N°2020 - 538 DU 11 NOVEMBRE 2020 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Ecole des Métiers du Numérique
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2020 - 552 DU 18 NOVEMBRE 2020 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale d'Equipement et du Patrimoine Immobilier de la Justice
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 055 DU 10 FEVRIER 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Gestion intégrée des Espaces frontaliers
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 180 DU 28 AVRIL 2021 portant réquisition de terrains privés dans le cadre des travaux du projet de construction de pipeline d'exportation Niger-Bénin
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 192 DU 05 MAI 2021 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Société de gestion des déchets et de la salubrité SA
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 309 DU 09 JUIN 2021 portant dissolution du Comité de Pilotage de la Transition à la Télévision Numérique Terrestre
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 343 DU 07 JUILLET 2021 portant dissolution du Fonds routier et nomination du liquidateur
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 390 DU 21 JUILLET 2021 portant conditions d'exercice de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage construction en République du Bénin
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 391 DU 21 JUILLET 2021 portant création et approbation des statuts de l'Institut national de la femme
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 437 DU 1er SEPTEMBRE 2021 portant nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant près l'Agence nationale d'Equipement et du Patrimoine immobilier de la Justice
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 521 DU 13 OCTOBRE 2021 portant approbation des statuts de la Galerie nationale
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