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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DÉCRET N°2021 - 589 DU 10 NOVEMBRE 2021 portant affectation d'un domaine au profit de l'Ecole de Formation des Personnels d'Encadrement de l'Education nationale
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 597 DU 12 NOVEMBRE 2021 fixant le cadre juridique et institutionnel de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d'Électrification
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 - 666 DU 15 DECEMBRE 2021 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 -371 DU 08 JUILLET 2021 portant ratification du traité portant création de l'Agence africaine du Médicament
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 -410 DU 28 JUILLET 2021 portant autorisation de l'application de procédure dérogatoire au Code des marchés publics par la Société béninoise d'Infrastructures numériques S.A.
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 -435 DU 1 er SEPTEMBRE 2021 portant création du Groupe de contact chargé de la mise en œuvre du Mémorandum d'entente entre le Bénin et Cuba dans le domaine de la santé
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2021 -605 DU 17 NOVEMBRE 2021 portant redéfinition du périmètre de développement de la zone touristique sur le littoral entre les communes de Cotonou et de Ouidah
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2022 - 031 DU 05 JANVIER 2022 portant dissolution du Fonds d'Appui à la Production audiovisuelle
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2022 - 060 DU 02 FEVRIER 2022 portant approbation des statuts de l'École de Formation des Professions judiciaires
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2022 - 064 DU 02 FEVRIER 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles
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