Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (353)
Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DÉCRET N°2022 - 073 DU 09 FEVRIER 2022 fixant les conditions et modalités de délivrance des agréments pour la fabrication et l'importation du tabac, ses dérivés et assimilés en République du Bénin
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2022 - 121 DU 23 FEVRIER 2022 portant approbation des statuts des centres hospitaliers universitaires
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2022 - 122 DU 23 FEVRIER 2022 portant approbation des statuts des centres hospitaliers départementaux
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2022 - 176 DU 09 MARS 2022 portant approbation des statuts de l'Agence territoriale de Développement agricole de l'Ouémé - Atlantique - Littoral - Mono
XAF 150 AcheterDECRET N°99-442 DU 17 SEPTEMBRE 1999 Portant définition des conditions d'exercice de la profession de promoteur immobilier en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET_2018-295 du 11 juillet portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des Réfugiés
XAF 150 AcheterDecret-2018-294 du 11 juillet et fonctionnement des organes de gestion du dossier du différend frontalier Bénin,Burkina Faso devant la Cour Internationale de Justice
XAF 150 AcheterDecret-2018-576 du 19 decembre portant barèmes des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires des Douanes
XAF 150 AcheterDecret-2019-085 du 20 mars portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la biosécurité en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRETN°2009-449 DU 27 AOUT 2009 Portant ratification de la Convention portant statut du fleuve Volta et création de l'Autorité du Bassin de la Volta (AB V) adoptée à Ouagadougou le 19 janvier 2007
XAF 150 AcheterECRET N°2007-452 DU 02 OCTOBRE 2007 portant ratification de l'accord de prêt signé le 10 juillet 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre l'érosion côtière dans la ville de Cotonou et la commune de SEME-KPODJI
XAF 150 AcheterLOI N°2009-06 DU 25 MARS 2009 Portant autorisation de ratification de l'Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AD), dans le cadre du second Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (PGUD-2)
XAF 200 Acheter