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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N° 2011- 075 du 10 avril 2012 portant ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995
XAF 150 AcheterDECRET N° 2011-554 DU 24 AOUT 2011 portant approbation du calendrier de déroulement des travaux budgétaires.
XAF 150 AcheterDECRET N° 2011-885 DU 30 DECEMBRE 2011 portant cession d'une portion du domaine aéroportuaire de Glo Djigbé pour la construction d'un port sec sous régional
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012- 163 DU 08 JUIN 2012 portant approbation du budget prévisionnel de la Centrale d'Achat des Médicaments Essentiels et Consommables Médicaux (CAME) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012- 164 DU 08 JUIN 2012 portant approbation du budget du Centre de Perfectionnement du Personnel des Entreprises (CPPE) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012- 192 DU 27 JUIN 2012 portant abrogation du décret n o 1999-537 du 17 novembre 1999 portant transfert au secteur privé de la responsabilité de l'organisation des Consultations pour l'approvisionnement en intrants
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012- 208 DU 27 JUILLET 2012 portant ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (version révisée), adoptée à Maputo (Mozambique), le 12 juillet 2003
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012- 213 DU 13 AOUT 2012 portant ratification de la convention sur la création du Centre Africain pour le Développement des Engrais, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), en juillet 1985
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012- 225 DU 13 AOUT 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012- 47 du 22 mars 2012 portant ratification de l'accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l'article IV de l'accord, adopté à Beyrouth (Liban), le 10 décembre 1948
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-115 du 8 mai 2012 portant ratification de la Convention de Dakar révisée sur l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et signée à Libreville (République du Gabon), le 28 avril 2010
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-116 du 11 mai 2012 portant ratification des statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables, adoptés à Bonn (République Fédérale d'Allemagne), le 26 janvier 2009
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