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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
LOI N°2016-24 DU 28 JUIN 2017 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin
XAF 200 AcheterLOI N°2021 - 08 DU 04 OCTOBRE 2021 portant autorisation de ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, relatives à la dénomination du Conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan en Côte d'Ivoire, le 12 juillet 2019
XAF 200 AcheterORDONNANCE N°2008-02 DU 28 JUILLET 2008 Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou le 17 décembre 2007, entre le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe et la République du Bénin, dans le cadre du financement partiel du Projet de Protection côtière à l'Est de Cotonou
XAF 150 AcheterORDONNANCE N°2008-03 DU 28 JUILLET 2008 Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou le 28 juin 2008, entre le Fonds Saoudien de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du Projet de Protection de la côte de Cotonou
XAF 150 AcheterORDONNANCE N°2008-06 DU 05 NOVEMBRE 2008 Portant modification des articles 11 nouveau, 33 nouveau, 47-1 et 47-2 de la loi n O 90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements, telle que modifiée par l'ordonnance 2008-04 du 28 juillet 2008 et instituant par les articles 47-4 à 47-8 le régime « E » relatif aux investissements structurants.
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