Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (353)
Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N° 2012-221 DU 13 AOUT 2012 portant approbation des états financiers de l'Agence Bénin Presse (ABP) pour l'exercice clos au 31 décembre 2010
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-222 DU 13 AOUT 2012 portant approbation des états financiers de l'Agence Bénin Presse (ABP) pour l'exercice clos au 31 décembre 2008
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-256 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du Programme d'Activités et du budget de l'Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-258 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel de la Loterie Nationale du Bénin (LNB) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-260 DU 13 AOUT 2012 portant approbation du budget prévisionnel de la Société des Industries Textiles du Bénin (SI TEX) pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-288 DU 23 AOUT 2012 abrogeant le décret n02011-106 du 22 mars 2011 portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (PVI) de nouvelle génération en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N° 2012-408 DU 06 NOVEMBRE 2012 portant approbation du budget prévisionnel du Port Autonome de Cotonou (PAC), pour l'exercice 2012
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013- 505 DU 19 DECEMBRE 2013 portant création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur le stock de drogue découvert au Port Autonome de Cotonou
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-143 DU 20 MARS 2013 portant approbation du budget exercice 2013 de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-177 DU 11 AVRIL 2013 portant approbation du budget prévisionnel du Centre National de Sécurité Routière (CNSR) pour l'exercice 2013
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-187 DU 11 AVRIL 2013 portant approbation des statuts de la société LIBERCOM SA
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-275 DU 25 JUIN 2013 décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d'Administration de la Société Bénin Télécoms S.A
XAF 150 Acheter