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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N° 2013-409 DU 08 OCTOBRE 2013 portant approbation du budget exercice 2013 de la Société Béninoise d'Energie Electrique (S.B.E.E)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-442 DU 08 OCTOBRE 2013 portant approbation du plan national de fréquences et du tableau national d'attribution des bandes de fréquences en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-455 DU 08 OCTOBRE 2013 portant Nomination de Monsieur Noël Christian de SOUZA en qualité de Secrétaire Permanent de la Commission Nationale de Migration de l'Analogique au Numérique (CNMAN)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-510 DU 24 DECEMBRE 2013 portant agrément de la société PEFACO INDUSTRIES LIMITED SARL pour exploitation des salles de jeux de hasard, d'argent et de paris en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-551 DU 30 DECEMBRE 2013 portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection, de Sécurité et de Sûreté Maritimes.
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-556 DU 30 DECMBRE 2013 portant approbation de la cession par l'Office des Postes et Télécommunications à la société La Poste du Bénin SA des actifs des branches financière et postale de l'OPT intervenue au 1er janvier 2005
XAF 150 AcheterDECRET N° 2013-557 DU 30 DECEMBRE 2013 portant transfert des activités exercées dans les domaines financier et postal par l'Office des Postes et Télécommunications à la société La Poste du Bénin SA
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014- 180 DU 06 MARS 2014 portant ratification de l'adhésion de la République du Bénin à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014- 210 DU 18 MARS 2014 portant ratification de l'accord de financement signé le 11 février 2014 avec l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet Multisectoriel de l'Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PMASN)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014- 211 DU 18 MARS 2014 portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 09 janvier 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du Projet d'Appui aux Infrastructures Agricoles dans la Vallée de l'Ouémé (PAIA-VO)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-119 DU 17 FEVRIER 2014 portant avantages et primes des membres et du personnel de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-127 DU 17 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, de l'Agence Béninoise d'Electrification Rurale et de Maîtrise d'Energie (ABERME)
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