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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N° 2014-128 DU 17 FEVRIER 2014 portant adoption du budget prévisionnel, exercice 2014, du Fonds d'Appui à la Réadaptation et à l'Intégration des Personnes Handicapées (FARIPH)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-129 DU 17 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-132 DU 17 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, du Centre de Documentation et d'Information Juridique (CDW)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-145 DU 20 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, du Fonds National pour l'Environnement
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-156 DU 26 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, de l'Office National d'Appui à la Sécurité Alimentaire (ONASA)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-159 DU 26 FEVRIER 2014 portant approbation du budget prévisionnel, exercice 2014, de l'Agence Béninoise pour l'Environnement (ABE)
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-182 DU 06 MARS 2014 portant ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement des systèmes d'alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-198 DU 13 MARS 2014 portant approbation du budget prévisionnel, l'exercice 2014, de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics
XAF 150 AcheterDECRET N° 2014-203 DU 13 MARS 2014 portant adoption du plan d'action pour la conservation du lion au Bénin
XAF 150 AcheterDÉCRET N° 2021 - 546 DU 27 OCTOBRE 2021 portant affectation d'un domaine à la Banque Ouest Africaine de Développement
XAF 150 AcheterDECRET N° 99-313 DU 22 JUIN 1999 portant définition des conditions d'exercice de la profession de promoteur immobilier en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2006-753 DU 31 DECEMBRE 2006 Portant régime fiscal et douanier applicable aux marchés de réalisation des grands travaux en République du Bénin
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