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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2007-154 DU 03 AVRIL 2007 portant garantie collective des notaires et garanties d'assurance du notariat
XAF 150 AcheterDECRET N°2007-291 DU 16 JUIN 2007 Portant institution d'un régime spécial de réexportation par voie maritime des produits pétroliers.
XAF 150 AcheterDECRET N°2007-410 DU 31 AOUT 2007 Portant approbation du document cadre de politique nationale de sécurité et de santé au travail
XAF 150 AcheterDECRET N°2007-451 DU 02 OCTOBRE 2007 portant ratification de l'accord d'Istisna'a signé le 30 mai 2007 à Dakar entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BD) dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre l'érosion côtière dans la ville de Cotonou et la commune de SEME KPODJI
XAF 150 AcheterDECRET N°2007-591 DU 28 DECEMBRE 2007 Portant ratification de l'accord de financement rf 4342-BEN signé le 26 juillet 2007 à Niamey (Niger) entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de développement des Ressources en Eau et de Gestion Durable des Ecosystèmes du Bassin du Niger.
XAF 150 AcheterDECRET N°2007-644 DU 31 DECEMBRE 2007 Portant approbation des statuts du Fonds d’Appui à la Solidarité Nationale et à l'Action Sociale
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-023 DU 30 JANVIER 2008 portant ratification de l'Avenant à l'Accord d'Istisna'a signé le 17 avril 2006 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du Projet d'Extension du Campus Universitaire d'Abomey-Calavi
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-070 DU 26 FEVRIER 2008 Portant institutionnalisation d'une Journée Nationale de l'Hygiène et de l'Assainissement.
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-092 DU 06 MARS 2008 Portant retrait de l'agrément accordé à la Société TELECEL-BENIN pour l'installation et l'exploitation d'équipements de radiotéléphonie cellulaire mobile terrestre
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-150 DU 26 MARS 2008 Portant approbation du Budget prévisionnel de l'Agence de Gestion des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (AGeNTlC) pour l'exercice 2008
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-411 DU 28 JUILLET 2008 Portant ratification de l'Accord de prêt signé le 05 septembre 2007 à Cotonou, entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Protection côtière à l'Est de Cotonou
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-413 DU 28 JUILLET 2008 Portant ratification de l'Accord de prêt signé le 28 juin 2008 à Cotonou, entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement dans le cadre du financement partiel du Projet de Protection de la côte de Cotonou
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