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Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2008-507 DU 08 SEPTEMBRE 2008 portant conditions d'acceptation et d'attribution des autorisations, des permis et des déclarations préalables pour l'exploitation des réseaux ou services de télécommunications en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-582 DU 20 OCTOBRE 2008 portant ratification de l'Accord de prêt signé le 09 octobre 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BIDC) dans le cadre du financement partiel du frontière du Burkina-faso-KérémouBanikoara-Kandi Ségbana-frontière Nigéria au Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-583 DU 20 OCTOBRE 2008 portant ratification du Contrat de financement signé le 10 décembre 2007 entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) dans le cadre du financement du système d'alimentation en eau potable de la ville de Cotonou et ses agglomérations Phase II
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-584 DU 20 OCTOBRE 2008 portant ratification de l'Accord de prêt n°016/AP/LA/BIDC/EBID/02/2008 signé le 28 février 2008 entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d'électrification rurale de cinquante-huit (58) localités en République du Bénin.
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-724 DU 22 DECEMBRE 2008 Portant octroi à titre exceptionnel des avantages fiscaux hors Code des Douanes, hors Code Général des Impôts et hors Code des Investissements à la Société COTAIR SARL pour le transport aérien
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-742 DU 31 DECEMBRE 2008 Portant approbation du document de la Politique d'Orientation et du Plan d'action Stratégique de Développement du Secteur des Mines au Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-780 DU 31 DECEMBRE 2008 Portant approbation du Document de Politique et de Stratégie du secteur des Télécommunications, des Technologies de l'Information et de la Communication et de la Poste
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-802 DU 31 DECEMBRE 2008 portant prise en charge par l'Etat des frais d'inscription des étudiants béninois non boursiers, non secourus non salariés dans les Universités Nationales du Bénin pour compter de la rentrée 2008 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2009- 100 DU 03 AVRIL 2009 Portant de ratification de l'Accord de prêt signé à Cotonou le 06 mai 2008 entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la liaison Aéroport—Place du Souvenir-Carrefour Air Afrique à Cotonou.
XAF 150 AcheterDECRET N°2009- 102 DU 03 AVRIL 2009 Portant ratification de l'Accord de crédit signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AD) dans le cadre du Projet de Compétitivité et de Croissance Intégrée (ProCCl)
XAF 150 AcheterDECRET N°2009- 493 DU 25 SEPTEMBRE 2009 portant ratification de l'accord de prêt signé le 20 février 2009 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d'appui aux filières lait et viande (PAFILAV)
XAF 150 AcheterDECRET N°2009- 494 DU 25 SEPTEMBRE 2009 portant ratification de l'accord signé à Cotonou le 28 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement
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