Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (353)
Le régime des actes administratifs au Bénin s'articule autour du principe fondamental de légalité qui soumet toute action administrative au respect du droit. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, réglementaires ou individuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
La responsabilité administrative, progressivement élargie par la jurisprudence, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, centralisé au niveau de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique nécessaires à l'efficacité administrative et la protection des droits des citoyens, avec une procédure qui tend vers plus d'accessibilité et de célérité.
DECRET N°2009- 689 DU 31 DECEMBRE 2009 portant approbation du budget prévisionnel du Fonds d'Appui au Développement des Initiatives de Base (FADIB) pour l'exercice 2009
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-039 DU 24 FEVRIER 2009 portant ratification de l'Accord de prêt n°2007040/PR BN 2007 18 OO signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de micro crédit aux plus pauvres pour la promotion d'activités génératrices de revenus en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-101 DU 03 AVRIL 2009 Portant ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage et d'assainissement de rues dans la ville d'Abomey
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-103 DU 03 AVRIL 2009 Portant ratification de l'Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AD), dans le cadre du second Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (PGUD-2)
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-104 DU 03 AVRIL 2009 Portant ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet d'interconnexion électrique 330 KV Ghana —Togo - Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-105 DU 03 AVRIL 2009 Portant ratification de l'Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AD) dans le cadre du projet de fourniture de services d'énergie (PFSE)
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-130 DU 16 AVRIL 2009 portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIC)
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-140 du 30 avril 2009 Portant nomination du Professeur Paulin HOUNTONDJI en qualité du Président du Conseil National de l'Education
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-186 DU 13 MAI 2009 portant attributions d'une concession minière de calcaire et d'argile à la Société Nouvelle Cimenterie du Bénin à Massè Commune d'AdjaOuèrè Département du Plateau
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-193 DU 13 MAI 2009 portant approbation de la convention minière pour l'exploitation et la transformation industrielle de calcaire, d'argile et de latérite dans les Communes d'Adja-Ouèrè, Pobè et Kétou, signée avec la Nouvelle Cimenterie du Bénin (NOCIBE-SA).
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-202 DU 13 MAI 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (S.D.A.U.) de la conurbation "Ouidah, Abomey-Calavi, Cotonou Seme kpodji, Porto-novo "dénommée "GRAND NOKOUE.
XAF 150 AcheterDECRET N°2009-230 DU 09 JUIN 2009 Autorisant Monsieur Leger Gérard AKONDE à renoncer à la nationalité béninoise
XAF 150 Acheter