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Le statut général de la fonction publique béninoise, régi par la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017, organise la carrière des agents de l'État selon des principes modernisés qui visent la professionnalisation et l'efficacité du service public. Ce corpus juridique définit les droits et obligations des fonctionnaires, les modalités de recrutement basées sur le mérite, les règles d'avancement et le régime disciplinaire, tout en garantissant la stabilité de l'emploi et la protection statutaire.
La fonction publique territoriale, développée dans le cadre de la décentralisation renforcée depuis 1999, dispose de règles spécifiques adaptées aux besoins des communes tout en s'inscrivant dans les principes généraux de la fonction publique. Les textes régissent également les mécanismes de mobilité entre fonction publique d'État et territoriale, ainsi que les instances de dialogue social qui associent les organisations syndicales à la gestion des carrières.
DECRET N°2009-129 DU 16 AVRIL 2009 modifiant et complétant le décret 98-77 du 06 mars 1998 portant Statuts Particuliers des Corps des personnels de la Santé Publique
XAF 150 AcheterDECRET N°2016 - 770 du 23 décembre 2016 portant approbation des états financiers exercice 2014 de l'Agence Nationale Pour la Promotion de l'Emploi (ANPE)
XAF 150 AcheterDECRET N°2017 - 191 du. 24. 2017 Portant modification du décret 2015-209 du 17 avril 2015 portant statut particulier du corps des contrôleurs budgétaires
XAF 150 AcheterDECRET N°2017- 226 du 12 avril 2017 portant régime indemnitaire des membres de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP)
XAF 150 AcheterDÉCRET N°2018- 109 du 30 mars 2018 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale des Evénements Culturels, Sportifs et des Manifestations Officielles
XAF 150 AcheterDECRET N°2022-687 DU 30 NOVEMBRE portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.
XAF 150 AcheterDECRET N°2023-062 DU 22 FEVRIER 2023 portant règles statutaires communes aux agents de la police municipale
XAF 150 AcheterDECRET N°2024-009 DU 17 JANVIER 2024 portant composition, attribution et fonctionnement de la Commission nationale d'avancement de grade..pdf
XAF 150 AcheterDECRET N°2024-1028 DU 24 JUILLET 2024 portant radiation du commissaire de police de 2Eme classe AKONDE Gabin, pour cause de démission.
XAF 150 AcheterDECRET N°2024-833 DU 06 MARS 2024 portant avancement des contrôleurs des Douanes au titre de l'année 2024.
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