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L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique constitue le cadre juridique de référence pour la création et le fonctionnement des entreprises au Bénin. Ce texte harmonisé offre une palette de formes sociétaires adaptées à tous les besoins, de la société unipersonnelle à responsabilité limitée pour les petits entrepreneurs à la société anonyme pour les grandes entreprises, avec des procédures de constitution simplifiées et des règles de gouvernance claires.
Les dispositions nationales complètent ce cadre en régissant spécifiquement les sociétés coopératives, particulièrement importantes dans le secteur agricole et artisanal béninois. Le régime juridique des groupements d'intérêt économique offre une structure flexible pour la mutualisation des moyens et la coopération entre entreprises, favorisant ainsi le développement des PME béninoises et leur compétitivité sur les marchés régionaux et internationaux.
DECRET N°2008- 514 DU 08 SEPTEMBRE 2008 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME)
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