Commentaire juridique
L'Autorité de Régulation de l'Électricité (ARE), créée par le Code de l'électricité, joue un rôle central dans la gouvernance du secteur énergétique. Ses prérogatives incluent la régulation tarifaire selon le principe de vérité des coûts tempéré par des considérations sociales, l'octroi et le suivi des licences, le contrôle de la qualité de service et l'arbitrage des différends entre opérateurs et avec les consommateurs.
L'indépendance fonctionnelle et financière du régulateur, garantie par la loi, assure une régulation équitable et transparente. Les mécanismes de consultation publique associent les parties prenantes aux décisions réglementaires majeures. Les obligations de reporting et de publication des indicateurs de performance imposées aux opérateurs renforcent la transparence et permettent le benchmark des performances.