Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont strictement encadrées par la loi et soumises au contrôle juridictionnel. L'expulsion ne peut être prononcée que par décret présidentiel pour des motifs graves touchant à l'ordre public ou à la sécurité de l'État. Les garanties procédurales incluent la notification motivée, le droit de présenter des observations et la possibilité de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respecte les droits fondamentaux, notamment l'unité familiale et le principe de non-refoulement. Les interdictions du territoire, proportionnées à la gravité des faits, peuvent être levées sur demande motivée. Les mineurs non accompagnés et les personnes vulnérables bénéficient de protections spécifiques contre l'éloignement.