Commentaire juridique
Le règlement des litiges en matière de marchés publics suit un dispositif à deux niveaux garantissant célérité et expertise. L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) constitue la première instance de recours non juridictionnel, avec des délais de traitement courts (7 jours pour les référés précontractuels). Les décisions de l'ARMP peuvent faire l'objet de recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Les sanctions des irrégularités vont de l'annulation de la procédure à l'exclusion temporaire ou définitive des entreprises fautives de la commande publique. L'indemnisation des soumissionnaires lésés peut être ordonnée en cas de manquements graves aux règles de passation. La médiation, encouragée pour les litiges d'exécution, permet des solutions rapides préservant les relations contractuelles.