Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter des obligations strictes depuis la planification jusqu'à la réception définitive des prestations. Les Plans de Passation des Marchés, publiés en début d'année, assurent la prévisibilité et permettent aux entreprises de se préparer. Les Personnes Responsables des Marchés Publics, formées et certifiées, garantissent la régularité des procédures au sein de chaque institution.
Les entreprises soumissionnaires doivent justifier de capacités techniques, financières et juridiques proportionnées à l'objet du marché. L'agrément technique pour certains domaines et l'attestation fiscale à jour sont requis. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais, des normes de qualité, du contenu local minimum et des clauses sociales et environnementales de plus en plus présentes dans les cahiers des charges.