Commentaire juridique
Le Code des marchés publics, aligné sur les directives communautaires UEMOA, établit les principes cardinaux et les procédures détaillées. Les seuils de passation déterminent le recours aux différentes procédures : demande de cotation, appel d'offres restreint ou ouvert, entente directe exceptionnelle. La préférence communautaire de 15% favorise les entreprises de l'espace UEMOA sans violer les principes de concurrence.
La dématérialisation à travers le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) améliore la transparence et réduit les délais. La publication obligatoire des avis, des attributions et des avenants sur le portail permet le contrôle citoyen. Les innovations incluent les accords-cadres pour les achats récurrents et le dialogue compétitif pour les projets complexes.