Commentaire juridique
La loi sur les PPP de 2016 et ses décrets d'application organisent la participation du secteur privé dans la réalisation et l'exploitation d'infrastructures et services publics. Les procédures de sélection garantissent la transparence et la mise en concurrence à travers des appels d'offres internationaux. Les contrats PPP, d'une durée pouvant atteindre 30 ans, définissent précisément la répartition des risques, les obligations de performance et les mécanismes d'ajustement.
L'Unité de Gestion des PPP au sein du Ministère de l'Économie et des Finances apporte l'expertise technique nécessaire à la structuration des projets complexes. Les garanties souveraines sont encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette publique. Les mécanismes de règlement des différends prévoient la médiation et l'arbitrage international selon les règles OHADA ou CIRDI, rassurant les investisseurs internationaux.