Commentaire juridique
Le développement fulgurant du e-commerce et des services numériques est encadré par la loi sur les transactions électroniques qui transpose les standards internationaux. Les obligations des e-commerçants incluent l'information précontractuelle détaillée, la sécurisation des paiements et le droit de rétractation de 14 jours. La signature électronique et l'archivage numérique ont valeur probante équivalente à l'écrit papier.
Les plateformes numériques (marketplaces, réseaux sociaux, services de streaming) sont progressivement régulées avec des obligations de modération des contenus illicites, de protection des mineurs et de lutte contre la désinformation. La fiscalité du numérique évolue avec l'introduction de taxes sur les services numériques fournis à distance. Le développement des fintechs est encouragé dans un cadre régulé par la Banque Centrale (BCEAO).