Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs en République Centrafricaine s'articule autour des principes classiques de légalité et de hiérarchie des normes, adaptés aux réalités d'un État dont les structures administratives ont été profondément affectées par les crises successives. Les actes administratifs, qu'ils émanent de l'administration centrale, déconcentrée ou décentralisée, doivent respecter la Constitution et les lois en vigueur.
La responsabilité administrative, mécanisme essentiel de protection des citoyens contre les abus de pouvoir, fonctionne selon un régime dualiste combinant responsabilité pour faute et responsabilité sans faute. Le contentieux administratif, exercé par les chambres administratives des tribunaux de grande instance et le Conseil d'État en cassation, assure le contrôle de légalité et l'indemnisation des préjudices causés par l'administration.