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Commentaire juridique

L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique constitue le cadre juridique de référence pour la création et le fonctionnement des entreprises en République Centrafricaine. Ce texte harmonisé offre une sécurité juridique accrue aux investisseurs nationaux et étrangers désireux de participer à la reconstruction économique du pays.

Les dispositions nationales complètent ce cadre OHADA en régissant les aspects spécifiques aux coopératives et autres formes d'organisations économiques locales adaptées aux besoins de l'économie centrafricaine. Le régime juridique des groupements d'intérêt économique offre une structure souple particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises.


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