Commentaire juridique
Les tribunaux militaires connaissent des infractions militaires et des crimes et délits de droit commun commis par des militaires en service. Leur composition associe magistrats militaires et officiers assesseurs garantissant expertise juridique et connaissance du milieu. La compétence territoriale suit le découpage des régions militaires avec possibilité de dessaisissement pour raisons de sécurité.
En temps de paix, la tendance est à la réduction de la compétence des juridictions militaires conformément aux standards internationaux des droits de l'homme. Les infractions de droit commun commises hors service relèvent des juridictions ordinaires. Le contrôle de cassation par la Chambre judiciaire de la Cour suprême assure l'unité d'interprétation du droit et le respect des garanties fondamentales.