Jugement, l'Oasis de SALY contre Etablissements BATISTA) (injonction de payer - ordonnance – opposition – reconnaissance de dette signée par l’acheteur – preuve de la créance du vendeur (oui) )

Tribunal Régional de Thiès Jugement du 17/01/2001

Jugement, la SAI - LIBERATION contre JEAN CLAUDE ROUGIER (droit commercial – bail commercial et a usage d’habitation – défaut de paiement de loyers - demande de résiliation et expulsion.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003 DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL ET A USAGE D'HABITATION - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - DEMANDE DE RESILIATON ET EXPULSION - P

Jugement, la SONAM contre Alioune DIAW (saisie conservatoire – conversion de la saisie conservatoire en saisie vente grâce à un titre exécutoire – nécessité d’une validation de saisie la conservatoire (non) - articles 69 aupsrve et suivants.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2003

Jugement, la SOSERCOM contre la Banque Islamique du Sénégal (voies d’exécution - saisie immobilière – nullité de la garantie – nullité de la procédure)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DE LA GARANTIE - NULLITE DE LA PROCEDURE ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 255 AUPSRV

Jugement, le Procureur de la République contre la Compagnie Air Afrique. (procédures collectives – cessation des paiements de notoriété publique - saisine d’office du tribunal – absence de proposition concordataire – prononce de la liquidation des biens – article 29 aupcap – article 119, alinea 1er aupcap.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/08/2002 PROCEDURES COLLECTIVES - CESSATION DES PAIEMENTS DE NOTORIETE PUBLIQUE - SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNAL - ABSENCE DE PROPOSITION CON

Jugement, le Procureur de la République contre la Compagnie Air Afrique.(procedures collectives – cessation des paiements de notoriete publique - saisine d’office du tribunal – absence de proposition concordataire – prononce de la liquidation des biens – article 29 aupcap – article 119, alinea 1er aupcap.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/08/2002 PROCEDURES COLLECTIVES - CESSATION DES PAIEMENTS DE NOTORIETE PUBLIQUE - SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNAL - ABSENCE DE PROPOSITION CON

Jugement, Léonard COLLUSI contre Macoumba SENE (hypothèque judiciaire sur les peines et impenses d’un immeuble pour garantir l’exécution d’une promesse de vente – jugement intervenu pour ordonner la réalisation et la perfection de la vente - saisine ultérieure du même tribunal pour valider l’hypothèque judiciaire – rang de l’hypothèque a la date de son inscription – exécution provisoire – articles 136 aupsrve et suivants.)

Tribunal Régional de Thiès Jugement du 20/06/2002

Jugement, Mamadou DIALLO contre Aly SARR (bail commercial – résiliation – expulsion – article 101 audcg.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/07/2002

Jugement, Mamadou DIAWARA, Cheikh FALL contre SGBS ET LA LONASE (Voies d’execution – saisie attribution de creances – paiement par tiers saisi – Existence d’un certificat de non contestation delivre par le greffe – notification du certificat de non contestation au tiers saisi – Exception de non execution soulevee par le tiers saisi pour existence d’une action en contestation de la saisie par le saisi – l’action en contestation ne fait pas obstacle au paiement par le tiers saisi – assignation en justice non enrolee comme il resulte du certificat de non enrolement – mais avenir ayant ete servi l’assignation a ete enrolee - violation de l’obligation de paiement du tiers saisi (non) - Contestation dans le delai legal – incompetence du juge des referes pour remettre en cause la regularite de la procedure pendante – paiement integral des sommes reclamees par le saisi lui meme)

Jugement, Mamadou Tafsir BARRY contre Madiop DIOP et autres (procedures collectives – actions en paiement d’indemnite contre des assureurs en liquidation – sinistres survenus avant la liquidation des assureurs - suspension des poursuites individuelles (non). -article 75 aupcap.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2003

Jugement, Marie DIENG contre Mamadou SALL (bail commercial – renouvellement du bail pour une durée triennale – conge donne par le bailleur en début de renouvellement – conge anticipe - annulation du conge. article 97 audcg.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/07/2002

Jugement, MENSAH Labite Neglokpe Gagnon c/ TEKO Mawulolo Senyo Ayao. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - existence de plans vises sur les parcelles - vente ferme - promesse de vente d'immeuble - inobservation de l'obligation de délivrance - inobservation de la garantie d'éviction - rétractation de l'ordonnance - résolution de la promesse de vente - restitution de l'acompte du prix.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/06/2010 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - EXISTENCE DE PLANS