Arrêt n° 161, FAIRFAX TELECOM BURKINA SARL c/ Banque Internationale du Burkina (BIB) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - irrecevabilite - decision d’injonction de payer - appel - recevabilite (oui) - Exception irrecevabilite - delais d'opposition - articles 10 et 15 aupsrve - delais francs - violation de l'article 10 aupsrve (non) - opposition recevable (oui) - infirmation du jugement - creance - convention de compte courant - decouvert bancaire - appelante - qualite de debitrice - contestation - billet a ordre - appelante souscriptrice (oui) - siege social - situation hors juridiction (non) - confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/12/2007 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE - DECISI

Arrêt n° 162 DU 15 mars 2001 CIVIL, REFERE La CIBA (Maître Tounkara et Associés) C/ Ismaêla Ba, Agence ISMA Bâ Mona Center (Maître Guédel et Associés)) (Droit commercial général - bail commercial - changement de propriétaire - expulsion - interprétation de l'article 92 de l'audcg - contestation sérieuse - incompétence du juge des réfères (oui))

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 15/03/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE - EXPULSION - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 92 DE L'AUDCG - CONTESTATION SE

Arrêt n° 162, REFERE Cabinet International de Courtage et d'Assurances CICAR (Maître Issa DIOP) C/ Ahmadou Khadim LO représenté par Sidy SECK (Maître Ibrahim KANE) (Droit commercial général — bail commercial — non-paiement de loyers - application des alinéas 4 et 5 de l'article 101 de l'au (non) — occupation illégale des lieux - défaut de contrat de bail — expulsion (oui) — confirmation)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 15/03/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - APPLICATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 101 DE L'AU (NON) - OCCUPATION

Arrêt n° 163, Affaire : COMMUNE DE YOPOUGON C/ M. 1- S 2- M. K (Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – delai – inobservation – opposition tardive – irrecevabilite.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/05/2010

Arrêt n° 163, Société G.H BENIN c/ Société industrielle LESFFRES (Recouvrement des créances et voies d'exécution- délai de grâce - bonne foi du débiteur.)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 21/06/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - BONNE FOI DU DEBITEUR Une société débitrice assigne sa cr&eac

Arrêt n° 163/06, Société ECOBANK-TOGO/ Nouvelle Technologie Togolaise d'Energie et de Travaux Bâtiments (Voies d’execution – saisie conservatoire de creance – mainlevee – conversion en saisie-attribution – obligation du banquier saisi – communication du solde – effets de la mainlevee de la saisie a l’egard du tiers saisie.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/12/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - MAINLEVEE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - OBLIGATION DU BANQUIER SAISI - COMMUNICATION DU SOLDE -

Arrêt n° 163/06, Société ECOBANK-TOGO/ Nouvelle Technologie Togolaise d'Energie et de Travaux Bâtiments (Voies d’execution – saisie conservatoire de creance – mainlevee – conversion en saisie-attribution – obligation du banquier saisi – communication du solde – effets de la mainlevee de la saisie a l’egard du tiers saisie)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/12/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - MAINLEVEE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - OBLIGATION DU BANQUIER SAISI - COMMUNICATION

Arrêt n° 163/2001, AFFAIRE Sté "A" Monsieur "B"CONTRE Sté "C" (Voies d’exécution - délai de grâce – dette ancienne – absence de bonne volonté du débiteur pour acquitter sa dette – Saisie immobilière – date d’adjudication fixée – interdiction de surseoir a la vente forcée immobilière par les articles 264 et 265 aupsrve – rejet de la demande de délai de grâce)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 21/06/2001 VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - DETTE ANCIENNE - ABSENCE DE BONNE VOLONTE DU DEBITEUR POUR ACQUITTER SA DETTE SAISIE IMMOBILIERE - DATE D'ADJUD

Arrêt n° 163/2001, AFFAIRE Sté "A" Monsieur "B"CONTRE Sté "C" (voies d’exécution - délai de grâce – dette ancienne – absence de bonne volonté du débiteur pour acquitter sa dette –)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 21/06/2001 VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - DETTE ANCIENNE - ABSENCE DE BONNE VOLONTE DU DEBITEUR POUR ACQUITTER SA DETTE SAISIE IMMOBILIERE - DATE D'ADJUD

Arrêt n° 165, TARNAGDA Boukary c/ DABIRE Alphonse (procédure simplifiée de recouvrement des créances -injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – vente d'une bibliothèque – acompte sur le prix d’achat - restitution d'une partie de l'acompte - résolution amiable - confirmation du 1er jugement.)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 01/12/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - VENT

Arrêt n° 166, Affaire : EL Z. C/ LA SOCIETE FORESTIE RE DE L'OUEST DITE SCEFO. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 42 (droit des sociétés commerciales - nomination d’administrateur judiciaire - juridiction compétente - président du tribunal (non) - tribunal statuant en matière commerciale.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 11/08/2004

Arrêt n° 166/09, Société Togolaise Industrielle de Métallurgie (TIM) SA. c/ Banque Togolaise pour le commerce et l'industrie (BTCI) (Procedures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens – convention de pret – cessation des paiments – article 28 aupcap - garanties – realisation prealable – (non).)

Cour d'Appel de Lomé  Arrêt du 03/11/2009PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CONVENTION DE PRET - CESSATION DES PAIMENTS - ARTICLE 28 AUPCAP - GARANTIES -