La phase précédant la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) appelée à décider la dissolution d'une société anonyme constitue une étape déterminante pour la régularité et l'efficacité du processus de liquidation volontaire. Ces opérations préparatoires s'articulent autour de plusieurs axes essentiels :

1. Évaluation Préalable de la Situation Financière

Les dirigeants procèdent à une analyse approfondie de la situation financière et patrimoniale de la société. Cette évaluation permet d'établir un bilan prévisionnel de liquidation comprenant :

• L'inventaire des actifs et leur valorisation estimative;
• Le recensement exhaustif du passif, y compris les engagements hors bilan;
• La projection des coûts de la liquidation elle-même.

Cette phase analytique fournit aux actionnaires les éléments nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur l'opportunité de la dissolution.

2. Élaboration des Documents Préparatoires

Le conseil d'administration ou l'administrateur général prépare :

• Un rapport spécial justifiant la dissolution envisagée;
• Le projet de résolutions soumises à l'AGE;
• Les projets de nomination du ou des liquidateurs;
• Un calendrier prévisionnel des opérations de liquidation.

Ces documents constituent le fondement de la décision collective et doivent être particulièrement soignés pour prévenir toute contestation ultérieure.

3. Formalités de Convocation de l'AGE

Conformément aux articles 518 et suivants de l'AUSCGIE, la convocation de l'AGE appelée à se prononcer sur la dissolution doit respecter des formes précises :

• Publication d'un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales;
• Convocation individuelle des actionnaires par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée;
• Respect d'un délai de 15 jours au moins avant la date de la réunion.

L'avis de convocation doit mentionner explicitement que l'assemblée est appelée à statuer sur la dissolution de la société.

4. Consultations et Autorisations Préalables

Selon la nature des activités de la société, certaines consultations ou autorisations peuvent être nécessaires avant de proposer la dissolution aux actionnaires :

• Information-consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel;
• Notification aux autorités réglementaires dans les secteurs réglementés;
• Levée d'éventuels engagements contractuels de maintien d'activité.

La négligence de ces démarches préalables pourrait compromettre l'effectivité de la dissolution ou engager la responsabilité des dirigeants.

La rigueur dans l'exécution de ces opérations antérieures à l'AGE conditionne largement la sécurité juridique de l'ensemble du processus de dissolution-liquidation et détermine les conditions dans lesquelles la société pourra être liquidée.