La liquidation volontaire constitue l'une des modalités d'extinction des sociétés anonymes, distincte de la liquidation judiciaire en ce qu'elle procède d'une décision délibérée des actionnaires et non d'une contrainte imposée par l'état de cessation des paiements. Dans l'espace OHADA, cette procédure s'inscrit dans un cadre normatif précis, principalement défini par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE), et plus précisément par ses articles 200 à 222.

Démarche organisée et maîtrisée, la liquidation volontaire permet aux actionnaires de mettre fin à l'aventure sociale dans des conditions préservant au mieux leurs intérêts patrimoniaux et ceux des créanciers. Elle répond à diverses motivations stratégiques ou économiques : accomplissement de l'objet social, opportunité de réalisation d'un profit, réorganisation d'un groupe de sociétés, ou simple volonté de cesser une activité devenue moins rentable sans attendre une dégradation irrémédiable de la situation financière.

Ce processus de dénouement ordonné des liens sociaux mérite une analyse approfondie, tant dans sa dimension théorique que dans ses implications pratiques pour les différentes parties prenantes. Notre étude s'attachera à décrypter les ressorts juridiques et opérationnels de cette procédure spécifique aux sociétés anonymes dans le système OHADA.

I. Le Cadre Juridique et les Fondements de la Liquidation Volontaire

A. Les Causes de Dissolution Préalables à la Liquidation

1. Les Causes Statutaires et Conventionnelles

La liquidation volontaire intervient nécessairement après la dissolution de la société. L'article 200 de l'AUSCGIE énumère les causes pouvant conduire à cette dissolution, dont plusieurs relèvent d'une décision volontaire des actionnaires. Ainsi, l'arrivée du terme pour lequel la société a été constituée entraîne sa dissolution automatique, sauf prorogation régulièrement décidée. De même, la réalisation ou l'extinction de l'objet social constitue une cause naturelle de dissolution.

Plus significativement, l'article 200, 4° de l'AUSCGIE prévoit expressément la possibilité d'une "dissolution anticipée prononcée par l'assemblée générale extraordinaire", manifestation par excellence du caractère volontaire de l'opération. Cette prérogative attribuée à l'assemblée générale extraordinaire traduit le pouvoir souverain des actionnaires de mettre fin à l'entreprise commune lorsqu'ils l'estiment opportun.

2. L'Articulation avec d'Autres Mécanismes Sociétaires

La liquidation volontaire peut également s'articuler avec d'autres opérations sociétaires. Ainsi, en cas de réduction du capital social en dessous du minimum légal, l'article 665 de l'AUSCGIE impose soit la reconstitution des capitaux propres, soit la transformation de la société, soit sa dissolution. Cette dernière option conduit naturellement à une liquidation volontaire si les actionnaires ne parviennent pas à mettre en œuvre les solutions alternatives.

De même, l'article 201 de l'AUSCGIE prévoit un régime particulier lorsque "tous les titres sont détenus par un seul associé". Dans cette hypothèse, la dissolution "entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation". Cette exception au principe de liquidation obligatoire constitue une modalité simplifiée de liquidation volontaire, applicable uniquement lorsque l'associé unique est une personne morale.

B. La Distinction avec les Autres Formes de Liquidation

1. Liquidation Volontaire et Liquidation Judiciaire

La liquidation volontaire se distingue fondamentalement de la liquidation judiciaire par son origine et ses modalités. Alors que la liquidation judiciaire, régie par l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif, est consécutive à un état de cessation des paiements et impose un dessaisissement complet des dirigeants au profit d'un syndic, la liquidation volontaire présuppose une société in bonis et maintient un contrôle substantiel des actionnaires sur le processus.

Cette différence de nature emporte des conséquences pratiques majeures : la liquidation volontaire permet généralement une réalisation des actifs dans de meilleures conditions, préserve la valeur de l'entreprise et offre davantage de souplesse dans l'organisation des opérations de liquidation.

2. Les Spécificités de la Liquidation des Sociétés Anonymes

L'AUSCGIE prévoit certaines particularités pour la liquidation des sociétés anonymes par rapport aux autres formes sociales. Ainsi, l'article 206 précise que dans les sociétés anonymes, les liquidateurs sont nommés "aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires".

De même, l'article 215 dispose que la cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société est autorisée, dans les sociétés par actions, "aux conditions de quorum et de majorité prévues par le présent Acte uniforme pour les assemblées générales extraordinaires". Ces dispositions traduisent l'importance accordée au formalisme et aux droits des actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes.

II. Le Processus Décisionnel et les Aspects Procéduraux

A. La Décision de Dissolution et ses Modalités

1. La Compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

La décision de dissoudre volontairement une société anonyme relève exclusivement de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. L'article 554 de l'AUSCGIE précise que cette assemblée "statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées" et que "lorsqu'il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs".

Cette exigence d'une majorité qualifiée témoigne de la gravité de la décision de dissolution, qui affecte fondamentalement les droits des actionnaires et l'existence même de la personne morale. Elle garantit également que cette décision reflète une volonté substantielle et non simplement majoritaire au sein de l'actionnariat.

2. Le Contenu de la Délibération et les Formalités Subséquentes

La délibération de l'assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution doit être explicite et sans équivoque. Elle doit également désigner un ou plusieurs liquidateurs, conformément à l'article 206 de l'AUSCGIE, et fixer leur rémunération. En pratique, il est recommandé que cette délibération précise également les pouvoirs conférés aux liquidateurs, particulièrement lorsqu'ils excèdent ceux prévus par la loi.

L'article 202 impose que "la dissolution soit publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, par dépôt au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et par la modification de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier". Ces formalités de publicité sont essentielles pour rendre la dissolution opposable aux tiers.

B. La Nomination et le Statut du Liquidateur

1. Les Modalités de Désignation du Liquidateur

Dans le cadre d'une liquidation volontaire, le liquidateur est normalement désigné par l'assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution. L'article 207 de l'AUSCGIE prévoit que "le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers" et qu'il "peut être une personne morale".

Cette liberté de choix permet aux actionnaires de désigner la personne qu'ils estiment la plus compétente ou la plus apte à défendre leurs intérêts. En pratique, il peut s'agir d'un ancien dirigeant de la société, d'un expert-comptable, d'un avocat spécialisé en droit des affaires ou d'une société spécialisée dans les opérations de liquidation.

2. Les Pouvoirs et Responsabilités du Liquidateur

Le liquidateur dispose de pouvoirs étendus pour mener à bien sa mission. L'article 230 de l'AUSCGIE précise qu'il "représente la société qu'il engage pour tous les actes de la liquidation" et qu'il "est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable".

Ces prérogatives s'accompagnent d'une responsabilité significative. L'article 221 dispose en effet que "le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions". Cette responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

III. La Conduite des Opérations de Liquidation

A. La Réalisation de l'Actif et l'Apurement du Passif

1. L'Inventaire et la Valorisation des Actifs

Les premières démarches du liquidateur consistent à établir un inventaire complet des actifs de la société et à évaluer leur valeur de réalisation. Cette étape cruciale détermine les possibilités de désintéressement des créanciers et, ultérieurement, l'existence éventuelle d'un boni de liquidation au profit des actionnaires.

La valorisation des actifs doit être réalisée avec précision et réalisme, en tenant compte des conditions du marché et des contraintes temporelles de la liquidation. Le liquidateur peut s'appuyer sur des expertises indépendantes pour les actifs complexes ou spécifiques, afin de maximiser leur valeur de cession.

2. Les Stratégies de Réalisation et leurs Implications

Le liquidateur dispose de plusieurs options pour réaliser les actifs de la société :

• La vente isolée des différents éléments d'actif, qui peut être privilégiée lorsque les actifs sont disparates ou lorsque leur valeur unitaire est supérieure à leur valeur d'ensemble ;
• La cession globale de l'actif, qui peut permettre une valorisation plus importante lorsque l'entreprise conserve un potentiel économique ;
• L'apport de l'actif à une autre société, notamment dans le cadre d'une restructuration de groupe.

L'article 215 de l'AUSCGIE soumet la cession globale de l'actif ou l'apport à une autre société à l'autorisation de l'assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires. Cette exigence traduit l'importance stratégique de ce choix et la nécessité de préserver les droits des actionnaires.

B. Les Obligations du Liquidateur envers les Parties Prenantes

1. L'Information et la Consultation des Actionnaires

Le liquidateur est tenu d'informer régulièrement les actionnaires de l'avancement des opérations de liquidation. L'article 232 de l'AUSCGIE lui impose d'établir, "dans les trois (3) mois de la clôture de chaque exercice, les états financiers de synthèse annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l'exercice écoulé".

L'article 233 ajoute que le liquidateur doit convoquer, "selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, l'assemblée des associés" pour statuer sur ces documents. Cette obligation permet aux actionnaires de contrôler l'action du liquidateur et d'exercer leur pouvoir décisionnel sur les orientations de la liquidation.

2. La Protection des Droits des Créanciers

La protection des créanciers constitue une préoccupation majeure du législateur OHADA dans le cadre de la liquidation volontaire. L'article 231 dispose explicitement que "le liquidateur est habilité à payer les créanciers et à répartir entre les associés le solde disponible".

En pratique, le liquidateur doit veiller à identifier exhaustivement tous les créanciers de la société et à les désintéresser intégralement avant d'envisager toute répartition aux actionnaires. Cette obligation se double d'une responsabilité personnelle en cas de paiement de dividendes fictifs aux actionnaires au détriment des créanciers.

IV. Les Aspects Financiers et Fiscaux de la Liquidation Volontaire

A. La Détermination et la Répartition du Boni de Liquidation

1. Le Calcul du Boni et ses Implications Comptables

Le boni de liquidation représente l'excédent éventuel de l'actif net sur le capital social après désintéressement intégral des créanciers et remboursement du nominal des actions. Il correspond, en substance, aux réserves et bénéfices accumulés par la société au cours de son existence.

D'un point de vue comptable, sa détermination implique plusieurs opérations successives :

• L'évaluation définitive de tous les actifs réalisés ;
• La déduction de l'intégralité du passif réglé ;
• La soustraction du capital social nominal ;
• L'incorporation des résultats de la période de liquidation .

2. Les Principes de Répartition entre Actionnaires

L'article 237 de l'AUSCGIE pose le principe fondamental selon lequel "sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social".

Cette règle de proportionnalité assure l'égalité entre actionnaires et le respect des droits acquis par chacun. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des modalités différentes de répartition, notamment pour tenir compte de l'existence d'actions de préférence ou d'avantages particuliers accordés à certaines catégories d'actions.

B. Les Implications Fiscales pour la Société et les Actionnaires

1. L'Imposition de la Société en Liquidation

La liquidation n'entraîne pas immédiatement la disparition de la personnalité fiscale de la société. Celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation et demeure donc soumise aux obligations déclaratives et aux impositions habituelles.

Toutefois, la période de liquidation présente certaines particularités fiscales :

• L'exercice fiscal en cours au moment de la dissolution est généralement clôturé à cette date ;
• Les plus-values réalisées lors de la cession des actifs sont soumises au régime d'imposition des plus-values professionnelles ;
• Certains États parties prévoient des dispositions spécifiques pour l'imposition des résultats de liquidation ;

2. La Fiscalité du Boni de Liquidation pour les Actionnaires

Pour les actionnaires, le boni de liquidation constitue généralement un revenu imposable. Sa qualification fiscale précise et son régime d'imposition varient selon les législations des différents États parties de l'OHADA, mais il est généralement assimilé à une distribution de dividendes.

Dans la plupart des cas, l'impôt est prélevé à la source par le liquidateur avant versement aux actionnaires. Les conventions fiscales internationales peuvent toutefois affecter ce traitement fiscal lorsque les actionnaires sont résidents d'États différents de celui du siège social de la société.

V. La Clôture de la Liquidation et ses Conséquences

A. Les Formalités de Clôture

1. L'Assemblée de Clôture et l'Approbation des Comptes Définitifs

L'article 217 de l'AUSCGIE prévoit que "les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation".

Cette assemblée générale finale constitue une étape déterminante de la liquidation volontaire. Elle permet aux actionnaires d'exercer un contrôle ultime sur les opérations effectuées par le liquidateur et de lui accorder, le cas échéant, décharge de sa responsabilité. En cas de refus d'approbation des comptes, l'article 218 prévoit l'intervention de la juridiction compétente.

2. Les Mesures de Publicité et la Radiation Définitive

La clôture de la liquidation fait l'objet de mesures de publicité précises, destinées à informer les tiers de la disparition définitive de la société. L'article 220 impose au liquidateur de demander "la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai d'un (1) mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation".

Cette radiation, qui marque la fin de l'existence juridique de la société, est précédée par le dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier des comptes définitifs de liquidation et de la décision de l'assemblée approuvant ces comptes (article 219).

B. Les Conséquences Juridiques et Patrimoniales de la Clôture

1. L'Extinction Définitive de la Personnalité Morale

La clôture de la liquidation entraîne l'extinction définitive de la personnalité morale de la société anonyme. Cette disparition juridique emporte plusieurs conséquences majeures :

• L'impossibilité d'engager désormais toute action en justice au nom de la société ;
• L'attribution définitive aux actionnaires des sommes ou biens éventuellement répartis ;
• La prescription particulière des actions contre les associés non liquidateurs prévue à l'article 222.

2. La Gestion des Questions Post-Liquidation

Malgré la disparition de la société, certaines questions peuvent surgir après la clôture de la liquidation. L'AUSCGIE prévoit plusieurs mécanismes pour y faire face :

• L'article 221 maintient la possibilité d'engager la responsabilité du liquidateur pendant trois ans après la clôture ;
• L'article 240 organise le sort des sommes attribuées à des créanciers ou associés qui n'ont pu être versées ;
• La jurisprudence OHADA admet, dans certains cas exceptionnels, une "survie" limitée de la personnalité morale pour les besoins d'actions spécifiques.