La dissolution d'une société anonyme marque le début d'un processus complexe de dénouement des liens sociaux, dont la liquidation et le partage constituent les phases déterminantes. Loin d'être une simple formalité administrative, cette étape finale de la vie sociale revêt une importance capitale tant pour les actionnaires que pour les créanciers de la société. Le législateur OHADA, conscient des enjeux patrimoniaux sous-jacents, a élaboré un régime juridique minutieux visant à encadrer ce processus dans l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE).

Si la dissolution constitue l'événement déclencheur, c'est véritablement à travers la liquidation et le partage que s'opère la conversion de l'entreprise sociale en droits individuels. Cette transition, qui suppose la réalisation des actifs, l'apurement du passif et la distribution du boni éventuel, soulève d'épineuses questions juridiques auxquelles les praticiens doivent apporter des réponses précises et sécurisées.

Notre analyse se propose d'explorer les mécanismes juridiques gouvernant la liquidation et le partage des sociétés anonymes dans l'espace OHADA, en conjuguant approche théorique et considérations pratiques indispensables à la compréhension de ce domaine technique du droit des sociétés.

I. Le Cadre Juridique de la Liquidation des Sociétés Anonymes

A. La Dissolution comme Préalable à la Liquidation

1. Les Causes de Dissolution

La liquidation d'une société anonyme intervient nécessairement après sa dissolution. L'article 200 de l'AUSCGIE énumère plusieurs causes de dissolution. Il peut s'agir de l'arrivée du terme statutaire, de la réalisation ou l'extinction de l'objet social, de l'annulation du contrat de société, de la décision des actionnaires, de la dissolution judiciaire pour justes motifs, d'un jugement ordonnant la liquidation des biens, ou de toute autre cause prévue par les statuts.

2. Les Effets de la Dissolution

L'article 201 de l'AUSCGIE précise que "la dissolution de la société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation." La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Cette survie de la personnalité morale, limitation fonctionnelle et temporelle, permet d'assurer une transition ordonnée vers l'extinction définitive de la société.

B. L'Organisation de la Liquidation

1. La Nomination du Liquidateur

La liquidation est conduite par un ou plusieurs liquidateurs. L'article 206 de l'AUSCGIE prévoit que dans les sociétés anonymes, les liquidateurs sont nommés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

Le liquidateur peut être choisi parmi les actionnaires ou les tiers et peut même être une personne morale (art. 207). À défaut de nomination par les actionnaires, le liquidateur est désigné judiciairement (art. 208).

2. Les Pouvoirs et Responsabilités du Liquidateur

Le liquidateur assume de vastes responsabilités dans la conduite des opérations de liquidation. Il représente la société durant la liquidation (art. 230) et est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif (art. 230). Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible (art. 231), doit établir des états financiers de synthèse annuels (art. 232) et convoquer l'assemblée des actionnaires au moins une fois par an (art. 233).

Cette mission est encadrée par une responsabilité personnelle. Selon l'article 221, "le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions."

II. Le Processus de Liquidation dans la Pratique

A. Les Opérations de Liquidation

1. L'Inventaire et la Réalisation de l'Actif

Le liquidateur commence par dresser un inventaire des actifs et du passif de la société. Il entreprend ensuite la réalisation des actifs, soit à l'amiable, soit par voie de vente forcée selon les circonstances.

L'article 215 de l'AUSCGIE encadre strictement la cession globale de l'actif ou l'apport à une autre société, qui nécessite, dans les sociétés anonymes, l'autorisation de l'assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

2. Le Règlement du Passif

Le liquidateur procède au paiement des créanciers sociaux selon l'ordre légal des priorités. Les créances garanties par des sûretés sont réglées en priorité, suivies des créances privilégiées puis des créances chirographaires.

L'article 239 dispose que les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, sur un compte ouvert dans une banque domiciliée dans l'État partie du siège social, au nom de la société en liquidation.

B. Les Contraintes Temporelles et la Clôture de la Liquidation

1. Le Délai de Liquidation

L'article 216 de l'AUSCGIE impose que la clôture de la liquidation intervienne dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société. En cas de dépassement de ce délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente pour procéder à la liquidation ou à son achèvement.

Cette contrainte temporelle vise à éviter les liquidations interminables et à assurer une sécurité juridique tant pour les créanciers que pour les actionnaires.

2. La Procédure de Clôture

La clôture de la liquidation intervient après l'apurement du passif et la répartition de l'actif net entre les actionnaires. L'article 217 dispose que les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le liquidateur dépose ensuite les comptes définitifs au registre du commerce et du crédit mobilier (art. 219) et demande la radiation de la société dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation (art. 220).

III. Le Partage du Boni de Liquidation

A. La Détermination du Boni de Liquidation

1. La Notion de Boni de Liquidation

Le boni de liquidation représente l'actif net subsistant après paiement de toutes les dettes sociales et remboursement du capital social. Il constitue en quelque sorte le "bénéfice final" de la société, distribué aux actionnaires à l'issue des opérations de liquidation.

2. Les Calculs Préalables au Partage

Avant de procéder au partage du boni de liquidation, le liquidateur doit effectuer plusieurs opérations comptables. Il doit finaliser la réalisation de tous les actifs, s'assurer du règlement intégral du passif, rembourser le capital social aux actionnaires et déterminer précisément le montant du boni à partager.

B. Les Modalités de Partage entre Actionnaires

1. Le Principe d'Égalité Proportionnelle

L'article 237 de l'AUSCGIE pose le principe selon lequel "sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social."

Ce principe d'égalité proportionnelle garantit que chaque actionnaire reçoit une quote-part du boni correspondant à sa participation au capital.

2. Les Aménagements Statutaires Possibles

Les statuts peuvent prévoir des modalités particulières de répartition du boni de liquidation, sous réserve du respect des principes fondamentaux du droit des sociétés, notamment l'interdiction des clauses léonines (art. 54 al. 2).

Ces aménagements peuvent concerner l'attribution de droits particuliers à certaines catégories d'actions, la création d'actions de préférence avec des droits spécifiques sur le boni de liquidation, ou l'établissement d'une hiérarchie entre différentes catégories d'actionnaires.

3. Les Aspects Pratiques et Fiscaux du Partage

Le partage du boni de liquidation soulève des questions pratiques importantes. La décision de répartition des fonds doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (art. 238). Les sommes non réclamées sont déposées, à l'expiration du délai d'un an, sur un compte séquestre auprès du Trésor Public (art. 240). Le régime fiscal du boni de liquidation varie selon les États parties, mais il est généralement soumis à une imposition spécifique.

IV. Les Difficultés et Contentieux de la Liquidation-Partage

A. Les Risques de Blocage dans le Processus

1. Les Causes Fréquentes de Blocage

Plusieurs situations peuvent entraver le bon déroulement de la liquidation. On observe fréquemment des désaccords entre actionnaires sur la valorisation des actifs, des contestations sur les modalités de répartition du boni, des difficultés à recouvrer certaines créances de la société, ou la découverte tardive de passifs non provisionnés.

2. Les Mécanismes de Déblocage

Pour surmonter ces difficultés, le droit OHADA prévoit plusieurs solutions. Il existe la possibilité de nommer judiciairement un liquidateur (art. 208), l'intervention du juge en cas de non-approbation des comptes du liquidateur (art. 218), et la faculté pour le liquidateur de demander à la juridiction compétente s'il y a lieu de distribuer des fonds disponibles en cours de liquidation (art. 241).

B. La Protection des Créanciers et des Actionnaires

1. Les Garanties Accordées aux Créanciers

Les créanciers bénéficient de protections importantes durant la liquidation. Le liquidateur est tenu de payer toutes les dettes avant toute répartition aux actionnaires. Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute (art. 221). Les créanciers peuvent exercer des actions contre les associés jusqu'à cinq ans après la dissolution (art. 222).

2. La Défense des Intérêts des Actionnaires Minoritaires

Les actionnaires minoritaires disposent également de garanties. Ils ont le droit de participer à l'assemblée de clôture (art. 217), peuvent demander la désignation d'un mandataire ad hoc en cas de non-convocation (art. 217), et conservent l'accès aux documents sociaux pendant toute la durée de la liquidation (art. 234).