Droit de la médiation et de L’arbitrage
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Acte de mission des arbitres
XAF 25,000
Assignation en référé en prorogation du délai d'arbitrage
XAF 30,000
Conclusions soulevant la nullité de la clause compromissoire
XAF 28,000
Lettre de demande d'exequatur d'une sentence arbitrale
XAF 13,000
Procès-verbal de prorogation de délai
XAF 29,000
Procès-verbal de saisine conjointe par les parties
Recours en révision contre une sentence arbitrale
XAF 35,000
Requête aux fins de saisine d’une seule partie (citation devant arbitres)
XAF 33,000
Sentence arbitrale d’avant dire droit (ADD)
Sentence arbitrale sur le fond
XAF 37,000
Signification de la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur
XAF 15,000
Sommation d'avoir à comparaître devant les arbitres
XAF 16,000
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